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Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales ont vocation à régir les termes et conditions de votre utilisation de l’application « GREEN FOOD PARTNERS ». Elles constituent un accord juridiquement contraignant liant l’utilisateur de l’application à son éditeur..

L’éditeur de l’application est la société GREEN FOOD PARTNERS, dont les coordonnées complètes figurent sur son site internet, accessibles au lien suivant : https://www.greenfoodpartners.com/mentions-legales/.

L’utilisation de tout ou partie de l’application emporte acceptation des présentes conditions générales. Tout internaute naviguant sur l’application déclare avoir préalablement pris connaissance des conditions générales et s’engage à les respecter sans réserve.

La version actuellement en ligne des conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’application et jusqu’à la mise en ligne d’une nouvelle version.

Table des matières

Objet
Définitions
Accès à l’Application – Inscription
Inscription des Particuliers et mise en ligne d’une Offre
Inscription des Professionnels et mise en ligne d’une Offre
Inscriptions des Restaurateurs et mise en ligne d’une Offre
Inscription des Collectivités et mise en ligne d’une Offre
Recherche et Réservation d’un produit
Modalités de paiement
Qualité et fraicheur des produits
Dons à des Utilisateurs
Dons à des associations
Résiliation
Avis
Accès au Blog et inscription
Inscription des Annonceurs
Empreinte carbone
Engagements des Internautes
Gestion de l’Application
Propriété intellectuelle
Liens hypertextes
Responsabilité
Modification des conditions générales – Droit de rétractation
Droit applicable et litiges
Hébergement

1. Objet

Green Food Partners est une application de lutte contre le gaspillage alimentaire permettant de mettre en relation des personnes proposant leurs produits alimentaires et des particuliers désireux de réduire leur impact écologique ainsi que de bénéficier de produits alimentaires et d’invendus à moindre coût.

L’application permet :

aux commerçants de proposer leurs produits, de réduire leurs pertes et d’augmenter leur visibilité,
aux commerçants de recevoir des notifications sur les produits (matières premières fruits végétaux) de particuliers à proximité et d’acheter ces produits pour faire vivre l’économie locale,
aux particuliers de recevoir des notifications sur les produits et invendus de commerçants à proximité et d’acheter des produits alimentaires de qualité à prix réduit,
aux particuliers de proposer ponctuellement des produits alimentaires à la vente,
aux particuliers désireux de partager leurs produits alimentaires afin de se tourner vers d’autres solutions que la destruction,
aux utilisateurs de l’application de pouvoir faire des dons de produits alimentaires à des associations, ainsi qu’à d’autres utilisateurs,
aux associations de pouvoir par le biais de l’application recevoir et collecter les dons afin de les redistribuer,
aux restaurateurs de proposer leurs produits à la vente et de proposer des tables à la réservations,
aux collectivités qui le souhaitent de partager leurs produits alimentaires afin de se tourner vers d’autres solutions que la destruction.

2. Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

Abonné : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement à l’Application,
Annonceur : toute personne physique ou morale souhaitant proposer des articles ou des tutoriaux via le blog de GREEN FOOD PARTNERS, accessible via l’Application,
Application : désigne l’application « GREEN FOOD PARTNERS »,
Blog : désigne le blog de GREEN FOOD PARTNERS, accessible via l’onglet dédié de l’Application,
Collectivité : toute entité morale de droit public (cantine scolaire…) disposant de produits alimentaires susceptibles d’être mis à la disposition des Utilisateurs par le biais de l’Application,
Don : tout don de produits alimentaires réalisé par un Utilisateur à travers l’Application, au profit d’un organisme à but non lucratif, ou d’un Utilisateur,
Éditeur : désigne la société GREEN FOOD PARTNERS,
Internaute : toute personne naviguant sur l’Application,
Offre : toute offre de vente de produits alimentaires, proposée par un Professionnel, un Restaurateur, une Collectivité ou un Particulier sur l’Application,
Particulier : toute personne physique non commerçante disposant de produits alimentaires susceptibles d’être mis à la disposition des Utilisateurs par le biais de l’Application,
Professionnel : désigne tout commerçant personne physique ou morale disposant de produits alimentaires susceptibles d’être mis à la disposition des Utilisateurs par le biais de l’Application,
Réservation : désigne toute acceptation d’une Offre par un Utilisateur,
Restaurateur : désigne tout établissement de restauration inscrit sur l’Application,
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur l’Application mais n’ayant pas souscrit d’abonnement,
Utilisateur restreint : désigne toute personne morale ou physique disposant d’un accès restreint à l’Application et au Blog : il a validé les conditions générales mais n’a pas créé de compte.

3. Accès à l’Application – Inscription

Toute inscription sur l’Application est réservée aux personnes ayant au moins 16 ans. L’Application est également ouverte aux personnes dès 13 ans, pour des achats d’un faible montant et dont le règlement se fait uniquement en espèces.

En s’inscrivant sur l’Application, l’Internaute s’engage à avoir 16 ans ou plus, ou à défaut à respecter ces deux conditions de tarif et de mode de règlement.

L’inscription est obligatoire pour l’Utilisateur qui souhaite naviguer sur l’Application et effectuer ou réserver un Don.

L’inscription n’est pas obligatoire pour l’Internaute souhaitant simplement naviguer sur l’Application, sans pouvoir réaliser de Réservation ou de Don, et sans pouvoir créer d’Offre. Cet Utilisateur restreint valide simplement les conditions générales afin de pouvoir accéder à l’Application.

Pour assurer la bonne utilisation de l’Application, tout Utilisateur valide les présentes conditions générales qui viennent régir la relation contractuelle conclue entre l’Utilisateur et l’Éditeur dès la première connexion.

Toute personne souhaitant s’inscrire sur l’Application doit renseigner son nom et prénom, sa tranche d’âge, son adresse email, un numéro de téléphone et un mot de passe.

Il peut également se connecter directement par le biais de son compte Apple, Google ou Facebook.

Il pourra ensuite librement modifier son profil.

Il règle en outre par le biais de son store (Apple ou Android) la cotisation correspondant à l’abonnement choisi.

L’abonnement est obligatoire pour l’Utilisateur qui souhaite proposer un produit à la vente.

Tout Particulier inscrit sur l’Application qui souhaite proposer des produits alimentaires à la vente doit souscrire un abonnement et payer la cotisation relative à cet abonnement.

Le Particulier bénéficie d’un abonnement mensuel, permettant de réaliser jusqu’à 20 ventes par mois. Au-delà, il sera considéré comme un Professionnel et devra souscrire un abonnement à ce titre.

Cette procédure permet l’inscription de tout Utilisateur souhaitant naviguer sur l’Application et proposer ou accepter des Dons.

Tout Abonné souhaitant proposer des produits à la vente devra également renseigner son adresse postale afin de permettre aux Abonnés de récupérer les produits.

Les Professionnels, Restaurateurs et les Collectivités doivent renseigner des informations complémentaires et peuvent être soumis à des modalités différentes qui sont décrites dans les articles qui leur sont dédiés ci-après.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et valables, à jour et complètes lors de son inscription sur l’Application, puis à les mettre régulièrement à jour afin de garantir leur pertinence et exactitude.

L’Éditeur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires aux Utilisateurs afin notamment de vérifier le respect des présentes conditions générales ou de lui permettre d’accomplir ses obligations légales ou réglementaires.

Pour plus d’informations sur le traitement des données fournies ainsi que vos droits à cet égard, vous pouvez consulter la rubrique « Charte de confidentialité ».

4. Inscription des Particuliers et mise en ligne d’une

Les Particuliers inscrits sur l’Application et ayant souscrit un abonnement peuvent proposer à la vente, de manière ponctuelle, les produits alimentaires et invendus de leur choix : légumes et fruits du jardin, produits alimentaires issus de courses non consommés…

Ne peuvent toutefois être proposés à la vente les produits qu’ils auraient transformés et notamment les plats préparés à domicile et non consommés, néanmoins ils peuvent les proposer à titre de Don.

Ne peuvent être proposés à la vente les produits de boulangerie, de boucherie, de poissonnerie et les boissons sucrées.

Lorsqu’un Particulier crée une Offre de réservation, il doit fournir des informations complètes et exactes sur le produit alimentaire proposé. Il est responsable de la bonne tenue et de la mise à jour de son Offre.

D’autres informations pourront être requises par l’Éditeur de l’Application.

Le Particulier est seul responsable de la fixation du prix du produit. Le prix fixé dans l’Offre est ferme et définitif, un prix supérieur ne pourra être demandé postérieurement à la Réservation.

A ce prix s’ajoutent les frais d’utilisation de la plateforme STRIPE à titre de frais de gestion et de sécurité des transactions ainsi que la commission de transaction de l’Éditeur, sauf en cas de paiement en espèces.

En publiant une Offre, le Particulier s’engage à mettre le produit proposé à la disposition de tout Utilisateur choisissant de le réserver, dans la limite de ses stocks disponibles.

L’Éditeur se réserve le droit de retirer une Offre si l’une de ces conditions n’est pas remplie ou si l’Offre est considérée comme préjudiciable à son image ou à celle de l’Application.

5. Inscription des Professionnels et mise en ligne d’une Offre

Tout Professionnel souhaitant s’inscrire sur l’Application et proposer ses produits à la vente doit sélectionner l’abonnement qu’il souhaite souscrire, payer la cotisation relative à son abonnement auprès de son store et renseigner un certain nombre d’informations.

Le Professionnel a le choix entre 2 abonnements, en fonction du nombre de Réservations réalisées par mois :

Abonnement 1 : jusqu’à 300 Réservations par mois ;
Abonnement 2 : à compter de 301 Réservations par mois.

Ce tarif comprend notamment les commissions prélevées par les plateformes sur lesquelles l’Application est diffusée (App Store, Google Play…).

Le Professionnel peut également s’orienter vers l’abonnement Restaurateur permettant la réservation de tables et la consommation de produits alimentaires sur place disponible via les stores.

Il valide via l’Application dès la première connexion les présentes conditions générales qui viennent préciser la relation contractuelle conclue entre le Professionnel et l’Éditeur.

Le Professionnel doit s’inscrire sur l’Application en renseignant son nom, son numéro SIRET, son adresse, son adresse email, son numéro de téléphone et, si le Professionnel est une société, le nom de son dirigeant, puis régler la première cotisation prévue pour l’abonnement souscrit.

Il fournit un bref descriptif de son activité et indique les catégories de produits (viande, fruits, légumes, produits frais…) proposés ainsi que ses horaires d’ouverture et éventuellement son site internet.

Les Professionnels inscrits sur l’Application peuvent proposer à la vente les produits alimentaires et invendus de leur choix. Ils peuvent également réserver un produit proposé par un autre Utilisateur.

Lorsqu’un Professionnel crée une Offre de réservation, il doit fournir des informations complètes et exactes sur le produit alimentaire proposé. Il est responsable de la bonne tenue et de la mise à jour de son Offre.

D’autres informations pourront être requises par l’Éditeur de l’Application.

Le Professionnel est seul responsable de la fixation du prix du produit. Le prix fixé dans l’Offre est ferme et définitif, un prix supérieur ne pourra être demandé postérieurement à la Réservation.

A ce prix s’ajoutent, pour chaque transaction, les frais d’utilisation de la plateforme STRIPE à titre de frais de gestion et de sécurité des transactions, ainsi que la commission de transaction de l’éditeur, sauf en cas de paiement en espèces.

En publiant une Offre, le Professionnel s’engage à mettre le produit proposé à la disposition de tout Utilisateur choisissant de le réserver, dans la limite de ses stocks disponibles.

6. Inscription des Restaurateurs et mise en ligne d’une Offre

Tout Restaurateur souhaitant s’inscrire sur l’Application et proposer ses produits à la vente avec réservation de table et bénéfice de l’option consommation sur place doit sélectionner l’abonnement Restaurateur, payer la cotisation relative à son abonnement auprès de son store et renseigner un certain nombre d’informations.

Le Restaurateur doit s’inscrire sur l’Application en renseignant son nom, son numéro SIRET, son adresse, son adresse email, son numéro de téléphone et, si le Professionnel est une société, le nom de son dirigeant, puis régler la première cotisation prévue pour l’abonnement souscrit.

Le tarif de l’abonnement comprend notamment les commissions prélevées par les plateformes sur lesquelles l’Application est diffusée (App Store, Google Play…).

Il valide via l’Application dès la première connexion les présentes conditions générales qui viennent préciser la relation contractuelle conclue entre le Restaurateur et l’Éditeur.

Les Restaurateurs inscrits sur l’Application peuvent proposer à la vente les produits alimentaires et invendus de leur choix. Ils peuvent également réserver un produit proposé par un autre Utilisateur.

Les Restaurateurs peuvent également proposer aux autres Utilisateurs la réservation d’une table dans leur établissement et la possibilité de consommer sur place.

Lorsqu’un Restaurateur crée une Offre de réservation, il doit fournir des informations complètes et exactes sur le produit alimentaire proposé. Il est responsable de la bonne tenue et de la mise à jour de son Offre.

D’autres informations pourront être requises par l’Éditeur de l’Application.

7. Inscription des Collectivités et mise en ligne d’une Offre

Toute Collectivité souhaitant s’inscrire sur l’Application et proposer ses produits à la vente doit préalablement conclure un contrat de partenariat avec l’Editeur. Les présentes conditions générales viennent préciser la relation contractuelle conclue entre la Collectivité et l’Editeur. En cas de divergence entre le contrat de partenariat et les présentes conditions générales, les dispositions du contrat de partenariat s’appliqueront.

La Collectivité peut prendre connaissance du formulaire d’inscription qui est disponible sur l’Application ou sur le site internet de l’Editeur.

Ce formulaire doit être complété et adressé à l’Editeur, via le formulaire contact.

La Collectivité reçoit alors le contrat de partenariat par email, qu’il doit signer, et peut procéder au règlement.

La Collectivité doit régler, afin de valider son inscription, la cotisation relative à son abonnement par virement SEPA.

Dès lors qu’elle a réglé ses cotisations, la Collectivité doit accepter les présentes conditions générales et peut s’inscrire sur l’Application en renseignant son nom, son numéro SIRET, son adresse, son adresse email, son numéro de téléphone et le nom de son dirigeant.

Elle fournit un bref descriptif de son activité et indique les catégories de produits (viande, fruits, légumes, produits frais…) proposés ainsi que ses horaires d’ouverture et éventuellement son site internet.

Les Collectivités inscrites sur l’Application peuvent proposer à la vente les produits alimentaires et invendus de leur choix à consommer sur place ou à emporter. Elles peuvent également réserver un produit proposé par un autre Utilisateur.
Lorsqu’une Collectivité crée une Offre de réservation, elle doit fournir des informations complètes et exactes sur le produit alimentaire proposé. Elle est responsable de la bonne tenue et de la mise à jour de son Offre.

D’autres informations pourront être requises par l’Editeur de l’Application.

La Collectivité est seule responsable de la fixation du prix du produit. Le prix fixé dans l’Offre est ferme et définitif, un prix supérieur ne pourra être demandé postérieurement à la Réservation.

A ce prix s’ajoutent les frais d’utilisation de la plateforme STRIPE à titre de frais de gestion et de sécurité des transactions ainsi que la commission de transaction de l’éditeur, sauf en cas de paiement en espèces.

En publiant une Offre, la Collectivité s’engage à mettre le produit proposé à la disposition de tout Utilisateur choisissant de le réserver, dans la limite de ses stocks disponibles.

8. Recherche et Réservation d’un produit

L’Utilisateur choisit lors de son inscription les catégories de produits pour lesquelles il souhaite recevoir des notifications et réaliser des Réservations.

Il aura ensuite accès à des Offres en fonction de la zone géographique choisie ou de la géolocalisation réalisée par l’Application.

Il peut réaliser des recherches en fonction des catégories de produits choisis, du type de transport utilisé et de ses itinéraires habituellement empruntés.

Le résultat des recherches est classé de la manière précisée dans la page « Modalités de référencement et de classement ».

Il pourra consulter pour chaque Offre l’itinéraire et le temps de trajet requis pour se rendre chez le Professionnel, le Restaurateur, le Particulier ou la Collectivité concernée.

Lorsqu’un Utilisateur trouve une Offre qui lui convient, il a la possibilité de placer le produit dans son panier puis de valider la Réservation.

Tout produit réservé par un Utilisateur sera rendu indisponible pendant une durée de 45 minutes. Il a la possibilité de prolongé sa réservation de 10 minutes, dans quel cas il s’engage à récupérer le produit.

L’absence de retrait du produit par l’Utilisateur dans ce délai rendra le produit à nouveau disponible pour les autres Utilisateurs.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera remboursé du montant de l’achat, mais non des frais STRIPE et de la commission de l’Editeur.

9. Modalités de paiement

Le prix de la Réservation est librement fixé par chaque Utilisateur dans son Offre. L’Utilisateur détermine librement le mode de paiement (carte bancaire, espèces, chèque…).

Le paiement du prix peut d’abord avoir lieu lors du retrait du produit chez l’Utilisateur, par paiement directement à l’Utilisateur.

Le paiement peut également avoir lieu par le biais de la plateforme STRIPE (https://stripe.com). La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement de ce service.

Les transactions sont validées via un QR code mis en place par l’Editeur comme moyen de vérification.

Les Utilisateurs reconnaissent que la plateforme STRIPE applique des frais de transaction à chaque paiement suivant les modalités suivantes disponible sur son site au lien suivant : https://support.stripe.com/questions/pricing-updates-for-businesses-based-in-the-european-economic-area-(eea).

Le calcul sera fait automatiquement par l’application.

A cela s’ajoute la commission de l’Editeur de 0,15 euros par transaction réalisée par STRIPE. Toutefois, toute opération réalisée par un Professionnel ayant souscrit un abonnement permettant la réservation de tables sur place et la consommation de produits alimentaires est soumise à une commission de 0,30 euros par transaction.

Les frais ne sont pas restitués en cas de litige, sauf dans le cas où le vendeur est responsable.

Tout vendeur sera tenu de rembourser à l’acheteur le prix de la vente dans l’hypothèse où les produits figurant dans l’Offre ne correspondent pas à ceux réellement remis. Le vendeur supportera alors le montant des frais STRIPE ainsi que la commission de l’Editeur.

Chaque Utilisateur reconnait en outre que STRIPE récolte les données personnelles nécessaires à ce paiement et consent à cette récolte de ses données.

Enfin, les Utilisateurs ayant recours à STRIPE acceptent les conditions générales de la plateforme STRIPE applicables à la condition, accessibles à la page suivante : https://stripe.com/fr/legal/connect-account.

Les services de traitement des paiements pour les Utilisateurs sur l’Application fournis par STRIPE sont soumis au contrat relatif aux comptes connectés STRIPE (https://stripe.com/fr/legal/connect-account), lequel contient les conditions d’utilisation du service STRIPE (https://stripe.com/fr/legal/ssa).

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation du service STRIPE, lequel est susceptible d’être modifié par STRIPE de temps à autre.

Pour bénéficier des services de traitement des paiements proposés par l’Application par l’intermédiaire de STRIPE, vous acceptez de fournir à l’Editeur des informations exactes et complètes sur vous et votre entreprise. En outre, vous autorisez l’Editeur à les partager, ainsi que les informations de transaction liées à votre utilisation des services de traitement des paiements fournis par STRIPE.

10. Qualité et fraicheur des produits

Le Professionnel, le Restaurateur, le Particulier ou la Collectivité sont seuls responsables des produits et invendus figurant dans leurs Offres. Ils s’engagent à apporter une attention particulière à la conservation des produits, au respect de la chaîne du froid à leur date limite de consommation et à limiter au maximum tout risque pour l’Utilisateur procédant à une Réservation.

La date limite d’utilisation optimale (DLUO), aussi appelée date de durabilité minimale (DDM), se traduit par la mention « à consommer de préférence avant le ». Passé cette date, le produit peut être consommé sans danger pour la santé mais sa qualité (goût, texture, odeur…) peut-être altérée.

La date limite de consommation (DLC) se traduit par la mention « à consommer avant le » ou « à consommer jusqu’au ». Passé cette date, le produit peut être dangereux pour la santé.

Les Professionnels, Restaurateurs, Particuliers ou Collectivités indiquent aux Utilisateurs, sur simple demande de leur part, les DLUO et DLC des produits proposés et restent seuls responsables de l’exactitude des informations transmises ainsi que de la qualité et de la fraicheur des produits proposés.

L’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un produit proposé par un Utilisateur, ces produits étant sous la seule responsabilité de la personne qui le propose à la vente ou au don.

11. Dons à des Utilisateurs

Les Utilisateurs inscrits sur l’Application peuvent proposer aux autres Utilisateurs, de manière ponctuelle, les produits alimentaires et invendus de leur choix : légumes et fruits du jardin, les produits qu’ils auraient transformés et notamment les plats préparés à domicile et non consommés, sous forme de Don.

Lorsqu’un Utilisateur crée une offre de Don, il doit fournir des informations complètes et exactes sur le produit alimentaire proposé. Il est responsable de la bonne tenue et de la mise à jour de son offre.

D’autres informations pourront être requises par l’Éditeur de l’Application.

L’Utilisateur proposant un Don prend les mêmes engagements au sujet de la fraîcheur des produits proposés que lors de l’émission d’une Offre de vente.

L’offre est publiée gratuitement. Les Utilisateurs qui souhaitent accepter le Don ont la possibilité de réserver et de récupérer le don proposé via l’Application. La recherche et la réservation d’un Don se fait de la même manière que pour une Offre de vente.

En publiant une offre de Don, l’Utilisateur s’engage à mettre le produit proposé à la disposition de tout Utilisateur choisissant de le réserver.

L’Éditeur se réserve le droit de retirer une offre de Don si l’une de ces conditions n’est pas remplie ou si l’offre est considérée comme préjudiciable à son image ou à celle de l’Application.

12. Dons à des associations

L’Editeur peut être amené à conclure des partenariats avec des associations et autres organismes à but non lucratif afin de permettre aux Internautes de réaliser des Dons de produits alimentaires envers ces associations et organismes.

Les Utilisateurs peuvent choisir parmi les causes, projets et associations proposés dans l’Application ceux au bénéfice desquelles il souhaite effectuer un Don.

L’Utilisateur qui réalisé un Don à travers l’Application prend l’engagement de mettre les produits choisis à la disposition de l’organisme sélectionné et de les adresser, à ses frais, à cet organisme.

Il prend les mêmes engagements au sujet de la fraîcheur des produits proposés que lors de l’émission d’une Offre.

L’Editeur ne saurait en aucun cas être responsable de tout litige intervenant entre un organisme partenaire et un Internaute, ou de tout dommage découlant de leurs relations, notamment en ce qui concerne la disponibilité, la nature, la provenance des produits, ainsi que l’usage des produits par l’organisme. En conséquence, toute réclamation éventuelle par un Internaute devra être dirigée vers l’organisme partenaire.

13. Résiliation

La relation contractuelle entre une Collectivité ou un Annonceur et l’Editeur pourra être résiliée à tout moment par chacun d’eux, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours.

Elle pourra également pourra être résilié par email envoyé à l’adresse [email protected] en respectant le même préavis.

Tout abonnement souscrit via les stores devra résilié sur les stores.

En outre, en cas de manquement grave par l’Utilisateur à ses obligations contractuelles, l’Editeur pourra lui adresser un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ou par email en cas d’abonnement souscrit via les stores.

A défaut pour l’Utilisateur d’y avoir remédié dans un délai de 30 jours et à l’expiration de ce délai, l’Editeur aura la faculté de notifier sa décision de résilier le contrat avec effet à la date de réception de cette notification de résiliation.

14. Avis

Les Utilisateurs ont la possibilité de donner une note aux autres Utilisateurs située entre 1 et 5.

Les avis ne font l’objet d’aucune contrepartie et reflètent l’opinion des Utilisateurs et non celle de l’Editeur de l’Application.

Les modalités de soumission et de publication des avis est détaillée dans la page « Avis des utilisateurs ».

15. Accès au Blog

L’inscription est automatique pour les Professionnels, Restaurateurs, Annonceurs et Collectivités, dès la souscription de leur abonnement auprès des stores ou de l’Editeur.

L’inscription n’est pas obligatoire pour l’Internaute qui souhaite consulter les articles ou vidéos. Cet Utilisateur restreint valide simplement les conditions générales afin de pouvoir accéder au Blog.

Il peut également consulter les articles et vidéos du Blog via l’application sur la page dédiée ou sur le site Web de l’Éditeur, sur la page dédiée en libre accès. Il devra au préalable satisfaire le respect des présentes conditions générales ou de lui permettre d’accomplir ses obligations légales ou réglementaires.

Pour plus d’informations sur le traitement des données fournies ainsi que vos droits à cet égard, vous pouvez consulter la rubrique « Charte de confidentialité ».

16. Inscription des Annonceurs

Toute personne souhaitant obtenir le statut d’Annonceur, lui permettant de publier sur le Blog, peut souscrire directement auprès de l’Editeur un abonnement.

L’Annonceur peut prendre connaissance du formulaire d’inscription qui est disponible sur l’Application ou sur le site internet de l’Editeur.

Ce formulaire doit être complété et adressé à l’Editeur, via le formulaire contact.

L’Annonceur reçoit alors le contrat de partenariat par email, qu’il doit signer, et peut procéder au règlement.

L’Annonceur doit régler, afin de valider son inscription, la cotisation relative à son abonnement par virement SEPA.

Une fois validé, les Annonceurs peuvent alors rédiger des articles en intégrant un titre, une phrase d’accroche et en rédigeant l’article de leur choix.

Ils peuvent également intégrer, s’ils le souhaitent, des images à l’article.

L’Editeur se réserve la possibilité à tout moment de retirer un article portant atteinte aux dispositions légales ou réglementaires, ainsi qu’aux présentes conditions générales.

17. Empreinte carbone

L’Editeur publie sur l’Application des données relatives à l’empreinte carbone estimée des différents produits alimentaires pouvant être proposés à la Réservation et au Don.

Ces données sont fournies à simple titre indicatif, afin d’informer les Utilisateurs sur l’impact carbone de production d’un aliment donné.

Ces informations pourront être amenées à évoluer en fonction des évolutions législatives et réglementaires, ainsi que des recommandations de l’ADEME (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).

18. Engagements des Internautes

Chaque Internaute s’engage à utiliser l’Application et le Blog dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que des présentes conditions générales.

Il garantit l’exactitude des données fournies et est seul responsable de la fiabilité, de la qualité, de l’intégrité, de la licéité et la pertinence des informations transmises ou publiées.

Les Internautes sont pleinement avertis du risque lié à la perte ou au vol de leurs identifiants de connexion ou de toute autre utilisation frauduleuse de leur compte personnel. Ils sont seuls responsables de la sécurité de leur compte, de sorte que toute activité liée à ce dernier est réputée avoir été effectuée par l’Internaute.

Il est interdit de publier tout contenu :

Frauduleux, faux ou trompeur sur un Internaute ;
Diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ;
Incitant à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ;
De nature à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ;
Violent ou menaçant ou faisant la promotion de la violence ;
Encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;
Enfreignant les présentes conditions générales ou la politique d’avis des utilisateurs.

19. Gestion de l’Application et du Blog

L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment tout ou partie de l’Application et du Blog, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou encore lors de la mise en place de nouveaux services.

Il pourra également, à tout moment :

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application et du Blog ;
Réserver l’accès de l’Application et du Blog, ou de certaines parties, à une catégorie déterminée d’Internautes ;
Supprimer toute information qui pourrait en perturber le fonctionnement ou entrer en contravention avec des dispositions légales ou réglementaires ;
Suspendre l’Application et le Blog afin de procéder à des mises à jour.

L’Éditeur se réserve également le droit de suspendre à tout moment le compte d’un Utilisateur, notamment en cas de violation des présentes conditions générales, ou des dispositions légales ou réglementaires.

20. Propriété intellectuelle

a) Contenu de l’Application et du Blog

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informations qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

A l’exclusion des contenus mis en ligne par les Internautes, ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de cette utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

b) Contenu mis en ligne par un Utilisateur sur l’Application

L’Application permet aux Utilisateurs de publier du contenu, notamment des textes, images et vidéos. Ce contenu peut être protégé par divers droit de propriété intellectuelle. Il en est conséquence interdit de retirer, altérer ou masquer ce contenu, ainsi que de le reproduire sous quelque forme que ce soit, sans l’accord de l’Internaute l’ayant publié.

En publiant du contenu sur l’Application, les Utilisateurs accordent à l’Éditeur une licence non exclusive pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce contenu afin de promouvoir l’Application.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’ensemble du contenu qu’ils publient sur l’Application. En conséquence, ils garantissent être propriétaires du contenu ou disposer de tous droits nécessaires pour le publier et octroyer tous droits à l’Éditeur. Ils garantissent également que la publication de ce contenu ainsi que son utilisation par l’Éditeur ne viole aucun droit de propriété intellectuelle sur ce contenu et n’entraine la violation d’aucune loi ou règlement applicable.

c) Contenu mis en ligne par un Utilisateur sur le Blog

Le Blog permet aux Utilisateurs de publier des articles et vidéos. Ces contenus peuvent être protégé par divers droit de propriété intellectuelle. Il en est conséquence interdit de retirer, altérer ou masquer ce contenu, ainsi que de le reproduire sous quelque forme que ce soit, sans l’accord de l’Internaute l’ayant publié.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’ensemble du contenu qu’ils publient sur le Blog. En conséquence, ils garantissent être propriétaires du contenu ou disposer de tous droits nécessaires pour le publier et octroyer tous droits à l’Éditeur. Ils garantissent également que la publication de ce contenu ainsi que son utilisation par l’Éditeur ne viole aucun droit de propriété intellectuelle sur ce contenu et n’entraine la violation d’aucune loi ou règlement applicable.

21. Liens hypertextes

L’Application et le Blog peuvent contenir des liens vers des sites web édités par des tiers.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

22. Responsabilité

a) Accès à l’Application

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à l’Application utilisé est sous l’entière responsabilité des Internautes, qui doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un internaute :

Du fait de l’usage de l’Application ou de tout service accessible via Internet,
Du fait du non-respect par un Internaute des présentes conditions générales.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés aux Internautes, à des tiers ou à l’équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation de l’Application. Les Internautes renoncent en conséquence à toute action contre l’Éditeur de ce fait.

b) Accès au Blog

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à Blog ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Blog utilisé est sous l’entière responsabilité des Internautes, qui doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un internaute :

Du fait de l’usage du Blog ou de tout service accessible via Internet,
Du fait du non-respect par un Internaute des présentes conditions générales.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés aux Internautes, à des tiers ou à l’équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation du Blog. Les Internautes renoncent en conséquence à toute action contre l’Éditeur de ce fait.

c) Liens contractuels liés à l’Application

En tant qu’Éditeur de l’Application, la société GREEN FOOD PARTNERS ne dispose d’aucun droit sur les produits proposés à la Réservation ou au Don.

Il n’est pas responsable de la fabrication, de la préparation, du stockage ou de la livraison des produits proposés par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des produits proposés et des Offres de réservation publiées. Lorsqu’un Utilisateur passe une Réservation auprès d’un autre Utilisateur, ils concluent un contrat qui les lie hors toute présence ou lien contractuel avec l’Éditeur.

La société GREEN FOOD PARTNERS n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle conclu entre les Internautes et sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce fondement.

En conséquence, l’Éditeur ne contrôle pas les Offres de réservation ou les produits proposés à la Réservation ou au Don et n’est pas responsable de l’exhaustivité, la véracité ou la mise à jour des Offres de réservation et des informations qui y figurent.

En outre, l’Éditeur ne saurait être considéré comme employeur des Utilisateurs, qui agissent en toute indépendance et ne sont pas dirigés ou contrôlés par lui.

En sa qualité d’intermédiaire, l’Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’une Réservation, de son bon ou mauvais déroulement, de son annulation, ou du comportement de l’un des Utilisateurs. Toute réclamation relative à ces points doit être directement adressée à l’Utilisateur concerné.

d) Liens contractuels liés au Blog

En tant qu’Éditeur du Blog, la société GREEN FOOD PARTNERS ne dispose d’aucun droit de modifier les articles édités par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des articles ou vidéos publiées.

23. Modification des conditions générales – Droit de rétractation

L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales.

Vous êtes soumis aux termes et conditions des conditions générales en vigueur au moment où vous utilisez l’Application et le Blog. Si une stipulation de ces conditions générales est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez expressément qu’elles soient mises en œuvre avant l’expiration du délai de rétractation et renoncez à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, lorsque celui-ci trouve à s’appliquer.

24. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Cayenne, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Tout litige n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de nos services peut être soumis gratuitement à la médiation en contactant le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice par le biais de leur site internet https://www.cm2c.net ou par courrier à l’adresse suivante : CM2C, 14, rue Saint Jean, 75017 PARIS.

Vous pouvez également présenter une demande de médiation sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

25. Hébergement

L’Application est hébergée par la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX.

L’Application pourra également être partiellement hébergée par les plateformes sur laquelle elle est diffusée, et notamment l’App Store et Google Play.

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